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FacebookLa charte des certifications
La présente charte a pour but d’assurer de façon permanente la régularité du déroulement des épreuves de certification, y compris les épreuves de contrôle continu faisant partie des certifications, pour l’ensemble des formations dispensées à l’ Ecole Pratique de Service Social. Il s’agit d’un engagement moral conformément aux principes et valeurs de justice, d’équité des traitements et de respect des personnes.
Elle est destinée à toute personne concernée par les épreuves de certification : étudiants, stagiaires, apprentis, enseignants, professionnels sur sites qualifiants et/ou jurys, formateurs, personnels administratifs. Elle engage des principes généraux, elle est complétée en annexe par des modalités qui fixent des règles internes s’imposant à toutes ces personnes.
Dispositions générales
La charte définit un cadre et des orientations communes. Ses dispositions éclairent les textes réglementaires relatifs aux Diplômes d’Etat nationaux, chaque projet de formation comprenant un protocole de certification validé par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et Cohésion Sociale (DRJSCS).
Une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) atteste d’une « qualification » c’est-à-dire des capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail, à des degrés de responsabilités définis dans un « référentiel ».
Une certification professionnelle peut se définir comme une opération ou la rédaction d’un document qui authentifie les compétences et savoir-faire d’un candidat par rapport à une norme formalisée par le référentiel d’un diplôme. Une épreuve de contrôle continu de certification est une évaluation de connaissances ou de compétences qui s’exerce à tout moment des apprentissages, au cours du semestre ou de l’année. Il donne lieu à la délivrance de notes qui peuvent compléter un examen final.
Les référentiels de certifications sont organisés en domaines de compétences. Chaque domaine de compétences est validé indépendamment des autres. La validation de chaque domaine de compétence relève d’une ou plusieurs épreuves. Celles-ci sont réalisées en centre de formation et/ou en centre d’examen et/ou sur le terrain d’exercice professionnel ou de stage.
La validation de la totalité des domaines de compétences correspondant à un Diplôme d’Etat donne lieu à la délivrance de ce diplôme soit par la DRJSCS au nom du Ministère en charge des affaires sociales, soit par le Recteur d’Académie au nom du Ministère de l’Education Nationale.
L’organisation des épreuves de certification se déroulant au centre de formation ou sur les sites professionnels est confiée à l’unité certifications de l’epss rattachée à la direction pédagogique, en collaboration avec les pôles pédagogiques.
Evaluation
Chaque année un bilan est réalisé par le directeur pédagogique, le formateur de l’unité certifications, l’assistante de la direction pédagogique et des représentants d’étudiants, afin d’examiner l’ensemble du déroulement des épreuves et d’apporter d’éventuelles modifications dans l’organisation si besoin. Il sera vérifié la pertinence du contenu de la charte et des modalités de certifications qui seront, le cas échéant, réajustées.
Annexe : les modalités des certifications
Le présent règlement entre en vigueur à dater du 1er janvier 2011. Le directeur général de l’epss en est le garant et par délégation le directeur pédagogique. Il pourra être saisi par toute personne en cas de non respect de ses règles et principes.
1. Les sujets d’épreuves
Une commission de sujets réunit la formatrice de l’unité certifications et, en fonction des épreuves, le chef de service et/ou le responsable promotion et/ou le responsable du domaine de compétence et/ou l’enseignant concerné.
Cette commission, composée de 3 à 5 personnes, examine pour validation le ou les sujet(s) proposé(s), la conception des sujets se faisant en amont par des formateurs ou des enseignants.
Les enseignants, formateurs, partenaires, assistantes et tout membre de la commission de sujets s’engagent à observer les règles de la stricte confidentialité avant les épreuves et pendant 5 années après pour ce qui concerne les sujets non retenus l’année en cours. L’acheminement, l’enregistrement, la duplication et la diffusion des sujets font l’objet d’une procédure sécurisée.
Le document sur lequel figure le sujet ou la commande rappelle le domaine de compétences de référence, avec les indicateurs de compétences, ainsi que le barème de notation.
2. Convocation des candidats aux épreuves
La convocation aux épreuves écrites et/ou orales est réalisée par voie d’affichage, avec indication de la date, de l’heure et du lieu de l’épreuve, sur les panneaux réservés aux étudiants et répartis par promotion.
Sont prévenus des dates des épreuves par courrier postal les étudiants dispensés de toute assiduité, ainsi que les étudiants et stagiaires des formations dont les regroupements sont espacés de plus de 15 jours.
En centre de formation, le délai entre l’affichage tenant lieu de convocation et l’épreuve de certification ou de contrôle continu ne peut être inférieur à 15 jours.
Pour ce qui concerne les épreuves sur les sites professionnels, la date de l’entretien est fixée conjointement par les référents de site et par les intervenants epss. Elle est confirmée par courrier postal ou électronique au référent de site qualifiant et à l’étudiant, au moins deux semaines avant l’épreuve.
3. Le déroulement des épreuves écrites / orales / pratiques
En début d’année scolaire et/ou au début de chaque semestre, les étudiants sont informés en séances collectives, par le formateur référent d’année, et au moyen de supports pédagogiques écrits, du contenu de l’épreuve, de ses modalités, de son déroulement et de ses critères d’évaluation. Ils se présentent aux épreuves munis d’une pièce d’identité et signent une feuille d’émargement.
Epreuves écrites sur table :
- Les sujets des épreuves sont communiqués par écrit ;
- Un candidat par table chaque fois que possible ;
- Pas de documents ;
- Les téléphones portables doivent être éteints ;
- Aucun appareil électronique non autorisé ;
- Les copies doivent être anonymes ;
- Pas d’échanges verbaux ;
- Les candidats sortent si besoin un par un, dans tous les cas pas avant une heure après le début de l’épreuve ;
- Les candidats indiquent sur la copie le nombre d’intercalaires joints et numérotent ces intercalaires ;
- Les candidats signent une feuille d’émargement quand ils rendent la copie ;
- Une surveillance est assurée par un surveillant informé des conditions particulières de chaque épreuve ;
L’accès de la salle où se déroule l’épreuve reste ouvert à tout candidat retardataire qui se présente moins de 15 minutes après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets. Aucun temps supplémentaire n’est donné au candidat concerné.
Au-delà de ce délai le candidat n’est pas admis à se présenter à l’épreuve. Il est considéré comme absent.
Les étudiants en situation de handicap bénéficient d’un tiers temps supplémentaire de composition ou de toute autre disposition spéciale en leur faveur sur prescription médicale du service compétent.
En cas de suspicion de fraude, le surveillant responsable de la salle ou de l’épreuve prend toute mesure nécessaire au regard de la situation. Il saisit les documents ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il porte les faits par écrit à la connaissance du directeur pédagogique qui prend les mesures nécessaires.
Pour chaque épreuve écrite sur table, un procès verbal de surveillance est renseigné, daté et signé par le surveillant.
Autres dossiers et documents d’épreuves écrites :
- La commande est passée aux candidats par écrit ;
- Les candidats sont informés, par voie d’affichage et sur les documents pédagogiques relatifs à la préparation des épreuves, des dates butoirs pour rendre les travaux écrits réalisés hors centre de formation ;
- Ils remettent à l’assistante de formation le document et signent une feuille d’émargement ;
- Seulement dans des situations convenues et en accord avec le formateur référent, ils adressent le document par courrier, le cachet de la poste faisant foi ;
- Les candidats sont informés que le centre de formation sera attentif à toute tentative de fraude de type « copier/coller » sur internet qui relève de poursuites au pénal ;
Épreuves orales ou pratiques en centre de formation :
- Les candidats sont invités à se présenter à l’avance ;
- Ils ne doivent pas troubler le bon déroulement de l’examen quand plusieurs jurys sont présents dans la même salle ;
Épreuves sur sites professionnels :
- Les conditions de l’entretien sont déterminées par les textes réglementaires pour chaque domaine de compétences ;
- La date de l’épreuve est fixée conjointement par le centre de formation et le site professionnel dans les délais prévus ;
- Le centre de formation vérifie que les conditions réglementaires de l’épreuve sont respectées ;
- Une grille d’évaluation, établie par le centre de formation à partir du référentiel de compétences, sert de guide aux référents de site pour l’entretien ;
- Le centre de formation demande aux sites professionnels d’adresser les documents dans les délais prévus ;
4. Absence aux épreuves
Conformément au Règlement Intérieur Etudiant :
- En cas d’absence non justifiée à une épreuve de certification, la mention « absent » est portée sur le livret, le domaine de compétences n’est pas validé et le candidat ne remplit pas les conditions pour se présenter aux épreuves terminales du Diplôme d’Etat.
- En cas d’absence non justifiée à une épreuve de contrôle continu de certification la note zéro est portée sur le livret de formation.
- En cas de force majeure justifiée le centre de formation est tenu d’organiser une nouvelle session d’épreuve de certification ou de contrôle continu dans les mêmes conditions. La notion de force majeure repose sur 3 critères cumulatifs : extériorité, irrésistibilité, imprévisibilité. Elle est appréciée, sur justificatif, par le directeur pédagogique ou son représentant.
5. Les jurys
La réglementation relative à chaque formation prévoit, par arrêtés et décrets, les modalités d’évaluation en fonction du type d’épreuve écrite ou orale : 1 ou 2 examinateurs, 1 ou 2 correcteurs, au centre de formation ou sur site professionnel.
Sous la responsabilité du directeur pédagogique, le formateur de l’unité certification, assure la composition des jurys conformément au cadre de l’épreuve, inscrit dans un référentiel de certification.
Les membres des jurys s’engagent à justifier les notes proposées par un commentaire argumenté écrit sur une grille d’évaluation, développé en conséquence en cas de note inférieure à la moyenne. Les travaux dont la note est inférieure à la moyenne font l’objet d’une double correction par un autre membre du jury.
A l’issue de l’épreuve, le jury fait une proposition de note. En aucune manière le jury n’informe le candidat de la note proposée.
6. La commission d’harmonisation
A l’issue des épreuves, une commission d’harmonisation se réunit pour effectuer un bilan du déroulement de l’épreuve et pour aborder les questions ou les éventuelles difficultés rencontrées. Elle examine globalement les résultats obtenus par les candidats ainsi que les écarts remarqués entre candidats et entre jurys. Des situations particulières font l’objet d’un examen à la demande, soit d’un membre du jury, soit du président de la commission.
La délibération est confidentielle et les cas examinés restent anonymes.
Cette commission est composée, en fonction des épreuves, du directeur pédagogique ou de son représentant par délégation, du formateur de l’unité certifications, de membres représentants des jurys, d’un représentant de l’équipe pédagogique.
Après délibération, un procès verbal est dressé précisant le nom de l’épreuve et le domaine de compétences, le nom des membres du jury présents, le nombre de candidats inscrits, le nombre de candidats présents à l’épreuve ainsi que le nombre de notes au-dessus et au dessous de la moyenne. Il est signé par l’ensemble des membres de la commission.
Ce procès verbal est tenu à la disposition de la DRJSCS.
7. La proclamation des résultats
Les propositions de notes sont remises individuellement aux étudiants et stagiaires par le formateur référent de promotion au moyen de la grille d’évaluation, dans un délai d’un mois maximum après l’épreuve.
Aucune proposition de note n’est communiquée par téléphone ou par courrier électronique. Elles sont portées sur le livret de formation de l’étudiant ou du stagiaire et transmises aux centres d’examens.
Elles ne deviennent définitives qu’à l’issue de la délibération du « Jury Final » qui se réunit en centre d’examens.
Les copies et dossiers sont archivés de façon sécurisée. Ils sont consultables par les étudiants. Cette consultation ne s’impose pas par la loi avant le jury final d’un diplôme, elle est rendue possible par l’epss, sur rendez-vous, après la délivrance de la proposition de note, et en présence d’un formateur. Les étudiants émargent un formulaire de consultation.
A Cergy, le 1er décembre 2011 Noah DERFOULI Directeur Général
