Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Certificat national de compétence (CNC)

Formation :

  • situation d’emploi
  • congé individuel de formation (CIF)
  • demandeur d’emploi
  • financement personnel

Durée de la formation théorique : 180 heures.

Alternance école / terrains professionnels :

  • 10 semaines de stage hors dispenses et allègements.

Hors allègements et dispenses, la formation comporte 180 heures d’enseignements théoriques et 350 heures de stage sur les lieux d’exercice professionnel.

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La formation est organisée
en 2 domaines de formation et 7 modules

  • DF1 : La mesure d’accompagnement judiciaire (102h),
    • 1.1 Le cadre juridique (24h),
    • 1.2 La connaissance du public (36h),
    • 1.3 L’action éducative et budgétaire (42h),
  • DF2 : Le Mandataire (78h),
    • 2.1 Les contours de l’intervention et ses limites (18h),
    • 2.2 Les relations avec le juge et le Conseil Général (12h),
    • 2.3 Action éducative et accompagnement vers l’autonomie budgétaire (30h),
    • 2.4 Déontologie et Analyse des pratiques (18h).
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Modalités de certification par module

  • 1.1 : Epreuve écrite en présentiel : Contrôle de connaissances, durée 1h,
  • 1.2 : Epreuve écrite en présentiel : Questions de connaissances et de réflexion, durée 1h30,
  • 1.3 : Epreuve écrite : Etude et traitement d’une situation, durée 2h,
  • 2.1 : Epreuve écrite en présentiel : Réalisation d’un dossier sur la place du mandataire dans son environnement professionnel,
  • 2.2 : Présence et participation,
  • 2.3 : Epreuve écrite hors présentiel : Etude et traitement d’une situation,
  • 2.4 : Epreuve écrite : Analyse globale d’une situation tirée par le candidat de son expérience professionnelle ou de stage et des pratiques professionnelles mises en œuvre.

Validation d’1 écrit transversal de 10 à 15 pages et sa soutenance en relation avec les objectifs du DF2 :

  • acquérir une culture et un savoir faire professionnels
  • maîtriser les fondements de la mesure d’accompagnement judiciaire.
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L’obtention du Certificat National de Compétence

Elle est acquise par la validation des deux domaines de formation suivis par le candidat ou allégés.

La présence est obligatoire et fait partie intégrante des modalités de validation.

Le CNC est délivré par le Centre de Formation au nom de l’Etat.

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La recherche de stage

Les professionnels ayant 6 mois d’ancienneté dans la fonction sont dispensés du stage de 10 semaines.

Pour les autres la recherche de terrain de stage se fait conjointement entre le centre de formation et le stagiaire.

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Modalités d’admission

Pas d’épreuve d’admission.

Vérification par la « Commission d’Admission » de l’epss que les conditions réglementaires d’entrée en formation sont réunies.

Pour toute information contactez Marie Claude Ceyrat :

  • mc.ceyrat chez epss-edu.com
  • 01.30.75.59.56
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Conditions réglementaires cumulatives d’entrée en formation

  • De diplôme :
    • être titulaire d’un diplôme de niveau III (Bac +2)
    • ou justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans 1 emploi exigeant normalement un diplôme ou 1 titre de ce niveau
  • Et d’âge et d’expériences professionnelles :
    • Pour les personnes physiques qui exerceront à titre individuel et habituel : 25 ans et 3 ans d’expérience professionnelle dans 1 des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaires.
    • Pour les préposés d’établissement : 21 ans et 1 an d’exercice professionnel dans 1 des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaire
    • Pour les salariés d’un service tutélaire : 21 ans à leur entrée en fonction, pas d’exigence d’exercice professionnel antérieur.

Des mesures particulières sont prévues pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009.

Passerelles possibles pour les titulaires d’un autre CNC (MAJ et/ou DPF et/ou MJPM).

Pour pour plus d’information sur ces 2 situations se renseigner auprès du centre de formation.

Obtention du financement de la formation par le candidat.

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Allègements de formation

Des dispenses (en fonction des diplômes) et des allègements de modules (en fonction de l’expérience professionnelle) peuvent être accordés, après étude approfondie de la demande du candidat par la « Commission d’Admission » de l’epss, selon le protocole agréé par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).

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