L’alternance integrative et la gratification

L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

Mais tous n’y ont pas droit, le secteur public n’étant pas concerné par la mesure. Rebondissement le 22 juillet 2013, un texte de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche étend aux administrations publiques et à tous les organismes d’accueil l’obligation de verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, obligation qui s’appliquait jusqu’alors aux seuls employeurs privés.

L’expérience a montré que ces dispositions soulèvent des difficultés pour les employeurs du secteur social et médico-social. L’extension de cette obligation aux fonctions publiques territoriale et hospitalière fait ainsi resurgir la question de l’accompagnement financier permettant aux organismes d’accueil de stagiaires de faire face à ces gratifications. Cette nouvelle disposition entraîne une grande difficulté dans la capacité à assurer la qualité des cursus de formation des étudiants pour trois raisons : appauvrissement quantitatif et qualitatif des lieux de stage, disparition de certains types de stage et remise en cause des projets personnels des étudiants.

En octobre 2013, de nombreuses manifestations fleurissent à Paris et en Province. La période des départs en stage est devenue une période de stress pour les étudiants et les formateurs de l’école. Une demi-journée de débat et de mobilisation au sein de l’Epss est organisée en décembre 2013 sur le thème de l’alternance intégrative et de la gratification. Cette manifestation a regroupé les étudiants, les formateurs ainsi que les sites qualifiants afin de recueillir les points de vue, les constats, interrogations, incompréhensions et toutes les propositions. Malgré cette période de tension, nous avons réussi, grâce à la suppression pour l’année 2013-2014 de la loi de Juillet 2013, mais aussi à la mobilisation de tous par l’activation de nos réseaux respectifs, de permettre à chacun de nos étudiants de partir en stage. A la rédaction de cet article, l’Assemblée Nationale a adopté le 24 février 2014 la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut de stagiaires. Ce texte doit désormais être examiné par le Sénat en procédure accélérée. Il comporte, entre autre, la création d’un fonds de transition doté de 5,3 millions d’euros et une augmentation du nombre de lieux de stages proposés dans les services de l’Etat.

Francine Maréchal Responsable du Service Alternance de l’epss

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