Inscription mesure d’accompagnement judiciaire

Modalités d’admission

Pas d’épreuve d’admission.

Vérification par la « Commission d’Admission » de l’epss que les conditions réglementaires d’entrée en formation sont réunies.

Conditions réglementaires cumulatives d’entrée en formation

  • De diplôme :
    • être titulaire d’un diplôme de niveau III (Bac +2)
    • ou justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans 1 emploi exigeant normalement un diplôme ou 1 titre de ce niveau
  • Et d’âge et d’expériences professionnelles :
    • Pour les personnes physiques qui exerceront à titre individuel et habituel : 25 ans et 3 ans d’expérience professionnelle dans 1 des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaires.
    • Pour les préposés d’établissement : 21 ans et 1 an d’exercice professionnel dans 1 des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaire
    • Pour les salariés d’un service tutélaire : 21 ans à leur entrée en fonction, pas d’exigence d’exercice professionnel antérieur.

Des mesures particulières sont prévues pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009.

Passerelles possibles pour les titulaires d’un autre CNC (MAJ et/ou DPF et/ou MJPM).

Pour ces 2 situations se renseigner auprès du centre de formation.

La recherche du financement de la formation reste à la charge du candidat.

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Documents à télécharger